Conditions générales

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de Haydamax OÜ, Narva mnt 5, 10117 Tallinn, Estonie, code d’immatriculation 17351554, fournies sous le nom de son studio Sponge (« Sponge »), notamment l’identité de marque et le design, les sites web et les applications, la vidéo et le motion design, le contenu et le marketing.

Nos prestations s’adressent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public. Nous ne concluons pas de contrats avec des consommateurs. Les conditions du client ne s’appliquent que si Sponge les accepte par écrit.

Nos offres sont faites sans engagement. Le contrat est formé lorsque le client accepte notre offre écrite, lorsque nous confirmons une commande par écrit ou lorsque nous commençons le travail à la demande du client. Un e-mail suffit pour toutes les déclarations.

L’étendue des prestations résulte de l’offre et du brief convenu. Les modifications et demandes supplémentaires qui vont au-delà sont facturées aux tarifs convenus ou font l’objet d’un devis séparé. Les délais convenus sont prolongés de la durée pendant laquelle le client est en retard dans la fourniture de documents, d’informations ou de validations.

Le client fournit en temps utile les documents, informations, accès et validations nécessaires au travail. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu’il fournit (textes, images, logos, données) et garantit Sponge contre toute réclamation de tiers liée à ces éléments.

Lorsqu’un résultat doit faire l’objet d’une réception, le client l’examine dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa livraison et soit le réceptionne, soit signale des défauts substantiels. S’il ne fait ni l’un ni l’autre, ou s’il met le résultat en service, celui-ci est réputé réceptionné. Les défauts mineurs ne font pas obstacle à la réception.

Les prix sont ceux de l’offre. La TVA s’y ajoute lorsqu’elle est applicable ; tant que Haydamax OÜ n’est pas immatriculée à la TVA, aucune TVA n’est facturée. Les factures sont payables sous 14 jours, sans escompte. Pour les projets s’étendant sur plusieurs mois, Sponge peut facturer un acompte pouvant aller jusqu’à 50 % ainsi que des paiements échelonnés par étape.

En cas de retard de paiement du client, les intérêts moratoires légaux s’appliquent. Sponge peut suspendre le travail jusqu’au paiement des factures échues.

Dès le paiement intégral de la rémunération convenue, le client reçoit sur les résultats définitifs les droits d’utilisation nécessaires à la finalité convenue ; pour une identité de marque, ces droits sont exclusifs et illimités dans le temps et dans l’espace. Jusque-là, tous les droits restent acquis à Sponge.

Les esquisses, concepts non retenus, fichiers de travail et fichiers sources restent la propriété de Sponge, sauf si leur remise a été convenue. Les éléments de tiers, tels que les polices de caractères, les images de banques d’images et les logiciels libres, sont soumis à leurs propres licences.

Sponge peut présenter le travail et citer le client dans son portfolio, sur son site web et sur des plateformes professionnelles, sauf opposition écrite du client. Sponge peut apposer une mention discrète de son nom sur les sites web et applications qu’il réalise ; le client peut en demander le retrait.

Si un résultat présente un défaut, Sponge a d’abord le droit d’y remédier. Les droits liés aux défauts se prescrivent par un an à compter de la réception ; cela ne s’applique ni aux droits fondés sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, ni aux atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

Sponge répond sans limitation de la faute intentionnelle et de la négligence grave, des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’en vertu de la législation impérative sur la responsabilité du fait des produits défectueux. En cas de négligence légère, Sponge ne répond que de la violation d’une obligation essentielle du contrat, dans la limite du dommage typique prévisible au moment de la conclusion du contrat. Toute autre responsabilité est exclue.

Les deux parties traitent de manière confidentielle les informations qu’elles reçoivent l’une de l’autre dans le cadre de leur collaboration et ne les utilisent que pour le projet. Cette obligation subsiste après la fin du contrat.

Les prestations continues, telles que la maintenance, l’hébergement et les contrats forfaitaires, sont conclues pour une durée indéterminée et peuvent être résiliées moyennant un préavis d’un mois pour la fin d’un mois civil, sauf convention contraire. Le droit de résiliation pour motif grave n’en est pas affecté. Le travail effectué jusqu’à la résiliation est rémunéré.

Le droit estonien s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent est celui de Tallinn (Estonie), siège de Haydamax OÜ. Si une disposition est nulle, les autres restent en vigueur. En cas de doute, la version allemande fait foi. Version du 28 octobre 2026.